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Qu'est-ce que l'on reproche à Jacques Chirac ?

 
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MessagePosté le: Ven 30 Oct - 16:08 (2009)    Sujet du message: Qu'est-ce que l'on reproche à Jacques Chirac ? Répondre en citant

L'affaire qui vaut à l'ex-président d'être renvoyé devant la justice pour «détournement de fonds publics» et «abus de confiance» concerne des emplois fictifs à la mairie de Paris entre 1992 et 1994.

L'ancien président de la République Jacques Chirac a été renvoyé en correctionnelle vendredi dans le dossier des chargés de mission de la Ville de Paris. Il est renvoyé pour les chefs de «détournements de fonds publics» pour les faits présumés commis entre le 1er mars 1994 et le 16 mai 1995 - la veille de son élection à la présidence de la République - et d'«abus de confiance» pour les faits datant d'octobre 1992 à mars 1994. Communiquée de source judiciaire et par le bureau de l'ex-président, l'information n'a encore fait l'objet d'aucune annonce officielle de la part du palais de Justice de Paris.

Jacques Chirac est soupçonné d'avoir fait «engager et rémunérer par la Ville de Paris», un certain nombre de collaborateurs. L'information judiciaire visait au départ 43 emplois présumés fictifs de «chargés de mission» à la mairie de la capitale sur une période courant de 1983 à 1998, soit du début du deuxième mandat de maire de Jacques Chirac aux trois premières années de son successeur Jean Tiberi. Elle va montrer que plusieurs élus, militants ou proches du parti fondé par Jacques Chirac, le RPR, ont bénéficié des services de collaborateurs ne mettant jamais les pieds dans les bâtiments municipaux, mais pourtant enregistrés parmi les 20.000 employés ou agents de la Ville. Les sommes en jeu évoquées pour ces emplois avoisinent 3,5 millions d'euros.

Selon une source judiciaire, la juge Siméoni a estimé que les détournements présumés concernaient finalement 13 emplois de chargés de mission rémunérés par la mairie de Paris mais «employés dans des structures extérieures à la Ville de Paris», et trois emplois de chargés de mission «sans affectation aucune», pendant la période mars1994- mai 1995. La juge a requalifié en «abus de confiance*» 21 emplois de complaisance présumés payés par le cabinet du maire entre le 26 octobre 1992 et le 1er mars 1994. Quant aux faits antérieurs au 26 octobre 1992, ils sont prescrits.

Un procès aura-t-il lieu ? C'est ce que souhaite la juge d'instruction à travers sa décision mais le parquet peut faire appel de cette décision par l'intermédiaire du procureur de la République de Paris Jean-Claude Marin. Il a cinq jours à compter de la transmission de l'ordonnance de renvoi pour se décider. Il renverrait ainsi l'examen de l'affaire à la chambre de l'instruction de Paris, dans un délai probable de six mois à un an. Cette dernière devant décider à son tour de l'opportunité d'un renvoi de l'ex-président.

Que risque Jacques Chirac ? Selon l'article 432-15 du code pénal, le délit de détournement de fonds publics est passible de dix ans de prison, 150.000 euros d'amende et une inéligibilité automatique de dix ans sauf si le tribunal décide de relèver cette peine. L'abus de confiance est lui passible de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende, d'après l'article 314-1 du même code pénal.

* L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

Le détournement de fonds publics est le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission.



Source: Le figaro Jacque chirac detournement de fonds


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MessagePosté le: Ven 30 Oct - 16:08 (2009)    Sujet du message: Publicité

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